« Base élèves », succès mitigé : l'action continue

Les recours de Vincent Fristot (parent d'élève et ancien élu écologiste) et Mireille Charpy (ancienne directrice d'école à Lans-en-Vercors) pour l'annulation des fichiers Base élèves et Base nationale identifiant éléve (BNIE), ont porté leur fruit. Le Conseil d'Etat par un arrêté du 19 juillet 2010 supprime la BNIE et partiellement la Base élèves.

"Cette victoire n'est que partielle car nous n'avons pas obtenu l'annulation totale de la Base élève premier degré. Nous devons poursuivre notre action à la rentrée. Il n'y a eu aucun débat sur un sujet aussi grave sur le marquage des enfants à partir de trois ans. La vigilance citoyenne et des enseignants est plus que jamais requise", considère Vincent Fristot.

"Nous nous opposons à ce que des données nominatives sortent de l'école pour être croisées avec d'autres fichiers. Et nous souhaitons que les trois directeurs d'Ecoles isérois qui ont été sanctionnés pour ne pas avoir contribué à ces actes illégaux soient réhabilités", poursuit Mireille Charpy.

Pour en savoir plus :  www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/education-nationale-fichiers-base-eleves-1er-degre-et-bnie-.html

Archive :

Jugement des directeurs d'école qui ont été destitués de leurs fonctions : la légalité de Base élèves mise à mal devant le Conseil d'Etat
Les recours de Vincent Fristot (parent d'élève et ancien élu écologiste) et Mireille Charpy (ancienne directrice d'école à Lans-en-Vercors) en annulation des fichiers Base élèves et Base nationale identifiant éléve, étaient jugés le 30 juin 2010 devant le Conseil d'Etat. Les arrêts ont été mis en délibéré.
(Information fournie par Raymond Avrillier)
"Demande d'annulation des principaux actes règlementaires; effacement des données enregistrées concernant la santé des élèves ; annulation de l'interdiction du droit d'opposition des parents : tels sont, en quelques mots, les principales conclusions formulées par le "rapporteur public" lors d'une audience publique qui s'est tenue le 30 juin 2010 devant le Conseil d'Etat.
Cette audience de jugement est la dernière étape des "recours en annulation" engagés voilà presque 2 ans par les isérois Vincent Fristot et Mireille Charpy, auxquels se sont joints des syndicats (PAS 38 et SNUipp 38), pour faire invalider les fichiers ministériels "Base élèves premier degré" (BE1D) et la "Base nationale des identifiants élèves" (BNIE).
Le "rapporteur public", en droit administratif, est un magistrat qui /« expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. »/. A ce stade, ses conclusions ne présagent donc en rien des décisions finales du Conseil d'Etat — qui devraient être connues d'ici trois semaines — d'autant que certaines de ses conclusions proposent de donner un délai de 4 mois au ministère de l'Education pour essayer de régulariser des données ou d'en détruire d'autres.
Mais, sur le fond, ces conclusions confortent la position des requérants, et en particulier celle des directeurs d'école qui refusent de ficher leurs élèves et des 2100 parents qui ont déposé plainte contre X pour s'opposer à ce fichage illégal.
Les conclusions du rapporteur, telles qu'elles ont été énoncées oralement mardi 30 juin 2010 en audience publique, ont donc mis l'accent sur plusieurs points d'illégalité dans la création et la mise en oeuvre de ces 2 fichiers.
Pour BE1D, sa mise en oeuvre est contestée par le fait que ce fichage a été mis en oeuvre illégalement depuis 2004 jusqu'au "récépissé" de déclaration à la CNIL, le 1er mars 2006 (soit plus d'un an de clandestinité!). Par ailleurs, le fichage BE1D contient des données sur la santé des enfants (à travers le nom des établissements fréquentés ou la classe, qui peut renseigner sur l’état de santé ou de handicap des élèves), une donnée assez "sensible", selon la loi, pour que le rapporteur en demande l'effacement. Autre point d'illégalité retenu par le rapporteur : le fait qu'il soit possible que ce fichier soit «mis en relation avec d’autres fichiers» (rendant possible de probables interconnexions). Et enfin, le caractère obligatoire du fichier est contesté car le rapporteur demande à ce que le droit d'opposition des parents soit rétabli.
Concernant la BNIE, le rapporteur public conteste sa mise en oeuvre pour, en particulier, le caractère « excessif » de la durée de conservation des données (35 ans). Il enjoint le ministère MEN de détruire des données de la BNIE sauf si, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision, le MEN publie un /« acte réglementaire fixant une durée de conservation légitime au regard de la finalité du traitement ».
 

Historique :

Base élèves : des directeurs destitués de leurs fonctions

* Rassemblement prévu ce mercredi 19 mai 2010 à 15h devant le tribunal de grande instance de Grenoble : les parents souhaitant déposer plainte contre le fichier sont particulièrement invités à venir ! *

Les 15 et 16 octobre 2009, des Inspecteurs de circonscription de l’Education nationale de l’Isère ont remis en main propre à plusieurs directeurs et directrices d’école une drôle de missive. L’Inspectrice d’Académie de l’Isère leur demandait de saisir leurs élèves dans Base élèves durant toute la semaine du 19 au 23 octobre 2009.

En cas de refus, elle les menaçait de retrait d’emploi de direction et d’une retenue de cinq journées de salaire. Il s’agissait des écoles de Séchilienne, Prunières, La Morte, Montagne et St Gervais.
Au 31 mars 2010, Jean-Yves Le Gall, Claude Didier et Rémi Riallan, directeurs d’écoles primaires, ont été démis de leurs fonctions pour avoir refusé le fichage informatique des élèves. L’administration fait actuellement pression sur d’autres directeurs d’école en Isère. Ces directeurs ont été qualifiés par l’ONU de « défenseurs des droits de l’homme ».
 

Des inquiétudes concernant Base Elèves non éclaircies :

Les inquiétudes et questionnements des syndicats, des associations de parents d’élèves et de la Ligue des Droits de l’Homme n’ont toujours pas eu de réponses de la part de l’Education Nationale.
- Le 12 octobre 2009, des éclaircissements étaient demandés par le Conseil d’Etat aux représentants du ministère, de la CNIL, ainsi qu’aux requérants, Mireille Charpy et Vincent Fristot et aux intervenants dans la requête, la LDH, le SNUIPP-FSU Isère et le PAS UDAS Isère, au sujet de graves questions concernant Base élèves. Plusieurs isérois ont donc assisté à cette audience et parmi eux, un directeur d’école concerné.
- Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a exprimé des inquiétudes et recommandations au gouvernement français au sujet de Base Elèves dans son rapport du 11 juin 2009.
- 1800 plaintes contre X de parents d’élèves de toute la France ont été déposées. Elles ont fait l’objet d’une enquête préliminaire qui les a jugées recevables ; aujourd’hui, les plaintes ont été rassemblées à Paris. Le Collectif National Contre Base Elèves incite tous les parents en désaccord avec le fichier à porter plainte et rappelle que des avocats du Syndicat des Avocats de France peuvent les aider.
A ce jour, onze directeurs d’école ont subi des pénalités financières, cinq retraits de poste ont été effectifs, et d’autres directeurs risquent leur emploi en continuant à s’opposer. 

Pour rappel :

- Le Collectif National de Résistance à Base-Elèves s’est mobilisé le 23 mars 2009.
- C’est à Grenoble que le Premier dépôt de plaintes contre "BASE ELEVES"  été effectué!
 

Pourquoi une telle mobilisation ?

"Nous, parents d'élèves du premier degré nous nous insurgeons contre la mise en place du fichier Base-Elèves. Sous couvert d'une meilleure gestion, d'un meilleur pilotage éducatif, les inspections académiques donnent l'ordre aux directrices et directeurs d'écoles de renseigner la base, malgré le refus écrit des parents et malgré la position légitime des directrices et directeurs résistants affirmant leur ferme opposition à ce dispositif.
Pour une simple photo prise au sein d'une école, nous devons fournir une autorisation, pourquoi lorsqu'il s'agit de données personnelles centralisées, stockées et conservées pendant 35 ans, le droit d'opposition ne s'applique-t-il pas ?
Il est possible de donner aux écoles des outils modernes et efficaces de gestion sans constituer un fichier évolutif, partageable, et qui repose sur un numéro identifiant national.
Ignorés et méprisés dans nos droits et revendications, pour protéger les enfants de toutes formes de discriminations, nous avons décidé, dès ce mercredi 25 mars, de porter "plainte contre X", conformément aux grands principes généraux du Droit, des Lois et des Conventions Internationales, et en coordination avec le Syndicat des Avocats de France.
En l'attente d'un vrai débat sur le sujet, nous demandons l'arrêt de la mise en œuvre de ce fichier. Base-Elèves est le premier maillon de l'entreprise de Fichage qui se met en place pour toute la population."
 

Pour en savoir plus :

Le site du CIRBE : www.baseeleves38.wordpress.com/
Le n°9 des Antennes, p. 10: rubrique "archive"
La lettre du Syndicat des Avocats de France avec un article sur Base Elèves p. 44 : http://www.lesaf.org/images/stories/Lettre/LettrePDF/LettreOctobre2009.pdf